Mentions légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.salviascripto.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site :
Roche Magdalene
Contact : contact@salviascripto.fr
Adresse postale : 21 rue Champeroux 39600 Arbois
Identification de l’entreprise :
Roche Magdalene EI
SIREN : 913992442
RCS : 913992442 RCS Lons-le-Saunier
Adresse postale : 21 rue Champeroux 39600 Arbois
https://www.salviascripto.fr/cgv
Directrice de la publication :
Roche Magdalene – Contact : contact@salviascripto.fr
Hébergeur :
O2Switch
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04.44.44.60.40
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Roche Magdalene est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Roche Magdalene.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité
Roche Magdalene ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.salviascripto.fr.
Roche Magdalene décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.salviascripto.fr.
Roche Magdalene s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.salviascripto.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Roche Magdalene se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Roche Magdalene se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
4 – CNIL et gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.salviascripto.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.
Le responsable des traitements des données est : Roche Magdalene – contact@salviascripto.fr
L’utilisateur peut à tout moment, manifester ses droits en utilisant le formulaire ci-dessous. Nos services techniques répondront dans les plus brefs à ces demandes. Le temps de traitement peut durer jusqu’à 30 jours.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire, etc.), lisez notre page consacrée à la politique de confidentialité : https://www.salviascripto.fr/politique-de-confidentialite/
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.salviascripto.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.salviascripto.fr.
La navigation sur le site https://www.salviascripto.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier informatique de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre page consacrée à la politique de confidentialité : https://www.salviascripto.fr/politique-de-confidentialite/
6 – Réclamation
En cas de différend entre Roche Magdalene EI et un client, celui-ci doit lui adresser une réclamation par écrit, soit par courriel soit par voie postale. Roche Magdalene EI dispose alors de deux semaines pour lui transmettre une réponse par écrit.
Si le client refuse les solutions proposées par le prestataire, il conviendra pour les parties de trouver un arrangement favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Si un désaccord demeure, les clients non professionnels, consommateurs au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr/
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, il sera soumis au tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
7 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.salviascripto.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lons-le-Saunier.