Conditions générales de vente

Article 1 – Informations préalables

En tant que lectrice-correctrice, Roche Magdalene EI offre ses services auprès de clients dans un cadre contractuel. Ce sont ces relations contractuelles qui sont définies dans les présentes conditions générales de vente. Ces dernières reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis et elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Roche Magdalene EI.

Le droit français est l’unique droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant causer un conflit de loi ou de juridiction internationale.

Tout utilisateur de ce site Internet doit consulter régulièrement ces conditions générales de vente et en prendre connaissance avant de signer un devis et d’effectuer un paiement.

La pleine capacité juridique est obligatoire pour être en mesure d’accéder aux prestations de Roche Magdalene EI. Cela signifie qu’il faut être une personne physique ou représenter une personne morale, être âgé au minimum de 18 ans et ne pas être touché par une incapacité totale ou partielle.

Tout devis signé vaut entière acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acceptation doit être exprimée de manière explicite par le client avec la mention manuscrite « bon pour accord » suivie de sa signature et de la date.

Article 2 – Identité du prestataire

Roche Magdalene EI / Salvia Scripto

Siège social : 21 rue Champeroux 39600 ARBOIS

Immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier : 913992442

N° de Siret : 91399244200024

contact@salviascripto.fr

Article 3 – Prestations

Roche Magdalene EI fournit le service éditorial de correction de textes. La description détaillée des prestations est consultable sur le site Internet suivant : www.salviascripto.fr

Un échange a lieu avec le client concernant le choix du type de correction et les modalités de la prestation avant l’établissement du devis qui fera apparaître ces informations.

Pour les particuliers, les agences de communication, les associations, les écoles et les entreprises

Offre 1 : correction simple (orthotypographique)

Correction des coquilles et des erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation et de typographie
Vérification du respect des normes d’écriture : abréviations, césures, nombres, sigles, symboles
Vérification de la syntaxe, de l’harmonisation et de la cohérence typographique
Propositions de reformulations en nombre restreint (commentaires rédigés dans une marge du document)

Offre 2 : correction approfondie

Correction des coquilles et des erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation et de typographie
Vérification du respect des normes d’écriture : abréviations, césures, nombres, sigles, symboles
Vérification de la syntaxe : suppression des anacoluthes, des glissements de sens et des solécismes
Vérification de l’harmonisation et de la cohérence typographique
Vérification de la fiabilité des informations
Repérage et correction des redondances (pléonasmes), anglicismes, barbarismes
Propositions de reformulations (commentaires rédigés dans la marge du document)
Contrôle de la cohérence et de la justesse du propos

Pour les maisons d’édition et les éditeurs indépendants

Deux niveaux de lecture-correction sont proposés : préparation de copie et correction d’épreuves.

Article 4 – Devis

Chaque projet fait systématiquement l’objet d’un devis gratuit établi à partir des informations fournies par le client par envoi de courriels et du document contenant son texte complet ou un extrait représentatif de l’écrit intégral.

Si le devis n’est basé que sur un extrait du texte et que ce dernier se révèle ne pas être représentatif de l’écrit complet, Roche Magdalene EI se réserve le droit de réviser le devis au cours de la prestation.

Toute requête transmise après signature du devis peut occasionner un nouveau devis et être facturée.

Le prix final indiqué sur le devis est calculé en fonction de l’estimation du temps de travail nécessaire à la réalisation de la prestation et du caractère urgent de la demande.

Tarifs

Correction simple (orthotypographique), correction d’épreuves : à partir de 1,20 euro les mille signes espaces comprises
Correction approfondie, préparation de copie : à partir de 2,20 euros les mille signes espaces comprises

Le prix est exprimé en euros et hors taxes, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs indiqués sur le site et ci-dessus sont indicatifs. Les tarifs finaux sont ajustés selon la spécificité de la prestation demandée.

Les tarifs indiqués sur le devis non signé sont valables durant 30 jours à compter de la date d’établissement du devis.

Dans le cas de prestations récurrentes, l’instauration d’un forfait peut être proposée.

Article 5 – Réservation et commande

Le client doit effectuer une demande par le biais d’un courriel ou d’un message sur un des réseaux utilisés par Roche Magdalene EI pour que sa volonté de bénéficier des prestations soit prise en compte. Il doit indiquer plusieurs informations (liste présente sur le site Internet www.salviascripto.fr) pour que ses besoins soient évalués. Un document contenant un extrait représentatif du texte ou l’écrit complet doit également être envoyé.

Une réalisation de prestation peut être refusée par Roche Magdalene EI si les attentes du client ne correspondent pas aux services proposés, si le client venait à manquer à ses responsabilités ou en cas de motifs légitimes invoqués. Dans ces cas, aucun remboursement des sommes versées ne saurait être exigé par le client.

Pour valider une commande auprès du prestataire, le client renvoie par courriel le devis avec la mention manuscrite « bon pour accord » suivie de sa signature et de la date. Ce devis fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

La commande est effective dès réception du devis signé et d’un acompte ou du règlement total de la commande.

Livraison du travail

Le travail sera livré en ayant recours au même mode d’envoi que celui utilisé lors de l’envoi des documents originaux c’est-à-dire courriel pour les documents numériques ou envoi postal pour les documents papier. Les frais des envois sont à la charge du client, il se chargera donc de faire parvenir avec son manuscrit une enveloppe affranchie à son adresse pour le retour. Le client supporte également les pertes et dommages liés au transport.

Article 6 – Modalités et retard de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

pour les devis inférieurs ou égaux à 100 euros, le paiement doit être intégralement versé au moment de la commande
pour les devis supérieurs à 100 euros, un acompte de 40 % est demandé au moment de la commande puis le solde doit être versé à la réception des travaux.

Des conditions de paiement particulières, toujours en accord avec Roche Magdalene EI, pourront être appliquées à la demande du client ou en cas de collaborations récurrentes. Peu importe la situation, un acompte d’au moins 30 % sera demandé pour valider une commande.

Le règlement devra être réalisé par chèque ou virement bancaire. PayPal est accepté pour les montants inférieurs ou égaux à 50 euros. Les coordonnées permettant de verser le paiement seront communiquées lors de l’envoi du devis. Dans tous les cas, le règlement devra avoir pour référence au minimum les nom et prénom du client et au mieux le numéro du devis.

La prestation ne débutera que lorsque l’encaissement des sommes dues sera effectif.

La totalité du solde devra être réglée dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci.

Si Roche Magdalene EI remarque que le travail demandé nécessite plus de temps qu’il avait été estimé initialement à partir des documents envoyés par le client, celui-ci en sera informé et un nouveau devis sera établi. Si le client demande des services supplémentaires alors que la prestation a déjà débuté, cela occasionnera une nouvelle facture.

En cas de défaut de paiement après la date d’échéance indiquée sur la facture, et conformément à l’article L441-6
du Code de commerce, des pénalités de retard pourront être demandées au client. Celles-ci sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt mensuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %.

Depuis le 1^er janvier 2013 et conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Tout défaut de paiement dispense Roche Magdalene EI de ses obligations et conduit à l’arrêt de ses prestations.

Article 7 – Délai de réalisation des prestations

Le délai est en moyenne de trois semaines. Il est convenu d’un commun accord entre le client et Roche Magdalene EI et est indiqué sur le devis.

Dans le cas où le client n’aurait pas envoyé l’ensemble des éléments nécessaires à une bonne estimation du temps de travail, ou les aurait transmis seulement partiellement, ou les aurait envoyés avec des erreurs, Roche Magdalene EI serait libérée de toute responsabilité quant au non respect du délai de livraison.

Tout sera mis en œuvre pour respecter le délai indiqué sur le devis. Toutefois, en cas de contretemps (force majeure, maladie, raison personnelle), Roche Magdalene EI se réserve le droit de le prolonger après en avoir informé le client.

Article 8 – Validation des livrables et fin de contrat

À compter de la réception de la commande, le client dispose d’un délai pour contrôler l’intégrité du fichier ou du document, conformité du travail réalisé et pour valider la prestation ou communiquer ses remarques et les éventuelles modifications à apporter. Ce délai varie selon le nombre de signes espaces comprises du texte :

pour les textes de moins de 100 000 signes espaces comprises : une semaine
pour les textes comportant au moins 100 000 signes espaces comprises : deux semaines

Si le client n’a fourni aucune réponse passé ce délai, la livraison est estimée définitivement accomplie et validée par ce dernier et Roche Magdalene EI n’a alors plus d’obligation contractuelle envers lui.

Dans le cas où le client fait remarquer que des modifications justifiées sont nécessaires, Roche Magdalene EI effectuera le travail supplémentaire sans que cela entraîne un coût additionnel pour le client. Ceci est valable une seule fois.

Article 9 – Délai de rétractation

Si le client souhaite bénéficier de la prestation dès la réservation, il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation. En application de ces dispositions législatives, il ne pourra donc pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par Roche Magdalene EI, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Article 10 – Annulation, résiliation de commande

Si le client annule la commande avant le début des travaux, il sera – sauf cas de force majeure – redevable auprès de Roche Magdalene EI d’un montant égal à 30 % des sommes déjà versées, ceci à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. En revanche, s’il résilie la commande alors que les travaux sont déjà en cours, le client n’aura droit à aucun remboursement des sommes déjà versées et il lui sera demandé de régler la totalité de la somme figurant sur le devis.

Si l’annulation de la commande est initiée par Roche Magdalene EI, les sommes déjà versées par le client lui seront restituées à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Toutefois, si cette résiliation est la conséquence d’un cas de force majeure, le client demeurera redevable de la somme correspondant au travail déjà effectué.

Roche Magdalene EI se réserve le droit de refuser une demande ou de cesser un travail en cours si celui-ci se révèle être non conforme avec ses valeurs ou avec les lois en vigueur.

Toute résiliation, initiée par l’une ou l’autre des parties, devra être annoncée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 – Report

Toute demande de report de prestation doit être communiquée à Roche Magdalene EI, au plus tard deux jours avant la date de début de mission indiquée sur le devis. Si ce délai n’est pas respecté, aucune demande de report ne sera acceptée. Dans tous les cas, la prestation restera due.

Roche Magdalene EI peut également être contrainte de reporter le début de la prestation. Elle s’engage alors à prévenir le client dans les plus brefs délais. Dans le cas où le client ne serait pas disponible sur les nouveaux créneaux proposés, il bénéficierait de nouvelles dates de prestation, jusqu’à trois mois après le report programmé.

Article 12 – Suspension

Un accord mutuel de suspension du contrat peut être convenu entre les deux parties, au moins une semaine avec la date escomptée.

Pour des motifs impérieux, Roche Magdalene EI peut également être suspendre le contrat. Le client peut demander la suspension de la prestation pour différents motifs : la maladie, une raison personnelle ou un événement familial.

Dans ces cas, les paiements prévus pour la prestation seront suspendus jusqu’à ce que la mission reprenne. La reprise de la prestation se fait par accord mutuel formalisé à l’écrit entre les deux parties. La décision définitive incombe à Roche Magdalene EI.

La durée de la suspension ne pourra excéder deux mois à compter de l’accord mutuel des deux parties. Une fois cette période écoulée, le contrat s’achèvera systématiquement, sans aucune pénalité ou sanction applicable aux parties.

Article 13 – Responsabilité de Roche Magdalene EI

En aucun cas Roche Magdalene EI ne pourra être tenue responsable envers le client de dommages immatériels ou de dommages indirects qu’il pourrait endurer.

Roche Magdalene EI est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas elle ne pourra
être tenue pour responsable si le client n’obtient pas les résultats finaux qu’il escomptait. Chaque prestation est exécutée avec rigueur et professionnalisme et tous les moyens mis à la disposition de Roche Magdalene EI sont mis en œuvre pour effectuer le travail confié par le client.

Une fois les travaux réalisés, Roche Magdalene EI cède ses droits sur les documents au client et ne saurait être tenue responsable du contenu. De la même façon, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non respect du Code de la propriété intellectuelle de la part du client dans les écrits transmis.

Roche Magdalene EI s’engage à garder confidentiels les documents et les données personnelles de son client et à les exploiter uniquement dans le cadre du travail demandé par le client, exception faite, dès lors que l’œuvre est publiée, du droit de citation selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle sauf si refus notifié par écrit.

Tout travail demeure la propriété de Roche Magdalene EI jusqu’à ce que le client ait intégralement réglé la facture. Le prestataire s’engage à détruire ou à restituer les documents envoyés par le client dans un délai de six mois après la fin de l’exécution des travaux.

Si un devis est refusé explicitement c’est-à-dire par un message de refus, Roche Magdalene EI supprime les échanges et détruit ou renvoie tout document qui lui a été transmis.

En cas d’absence de réponse suite à l’envoi d’un devis, Roche Magdalene EI supprime les échanges et détruit les documents reçus dans un délai d’un mois après la date d’échéance du devis.

Dès lors que le client a réceptionné les travaux de Roche Magdalene EI, celle-ci ne saurait être tenue responsable de leur mauvaise exploitation ou de tout changement effectué sur ceux-ci.

Article 14 – Responsabilité du client

Le client est tenu de transmettre à Roche Magdalene EI l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Une liste non exhaustive de ces éléments est indiquée sur le site Internet suivant : www.salviascripto.fr
Les informations doivent être non viciées et de qualité.

Dans le cas où le client ne fournirait pas les bonnes informations ou ne serait pas assez précis, Roche Magdalene EI ne saurait être tenue pour responsable d’une prolongation de délai de livraison du travail et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

Le client est responsable du contenu des documents qu’il transmet, que ce soit concernant les opinions exprimées ou l’origine du texte. Il s’engage notamment à remettre des documents qui respectent le Code de la propriété intellectuelle.

Le client se doit d’avoir en un possession un double de chaque document transmis à Roche Magdalene EI.

Le client s’engage à transmettre l’écrit à corriger dans son intégralité au plus tard la veille de la date de début mission indiquée sur le devis.

Le client s’engage à régler la somme due au titre de la prestation réservée.

Article 15 – Réclamation

En cas de différend entre Roche Magdalene EI et un client, celui-ci doit lui adresser une réclamation par écrit, soit par courriel soit par voie postale. Roche Magdalene EI dispose alors de deux semaines pour lui transmettre une réponse par écrit.

Si le client refuse les solutions proposées par le prestataire, il conviendra pour les parties de trouver un arrangement favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Si un désaccord demeure, les clients non professionnels, consommateurs au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr/

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 16 – Confidentialité

Les documents et informations fournies par le client ne seront en aucun cas partagées à des tiers par Roche Magdalene EI.

Afin de communiquer sur son activité, Roche Magdalene EI aura le droit de communiquer publiquement la raison sociale du client et d’indiquer le type de mission exécutée, sauf en cas de refus notifié par écrit par celui-ci.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en premier lieu à Roche Magdalene EI par le biais d’une réclamation écrite. Les deux parties feront alors leur possible pour trouver une solution amiable.

Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, il sera soumis au tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.